LETTRE D’INFORMATION SUR LA CONFIDENTALITÉ AUX TERMES DU NOUVEAU RÈG. UE 2016/679

Nous souhaitons vous informer que le nouveau règlement UE 2016/679 "Règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel" discipline la protection des personnes et autres sujets et le respect du traitement des données à caractère personnel. Aux termes des articles 13 et 14 nous vous informons donc de ce qui suit :

Le TITULAIRE du traitement est ABANO RITZ S.I.R.A. S.r.l., e-mail abanoritz@abanoritz.itbr/> Le RESPONSABLE du traitement est M.me IDA POLETTO, e-mail abanoritz@abanoritz.it
Le RPD interne responsable de la protection des données à contacter est M.me IDA POLETTO,
e-mail ida.poletto@abanoritz.it ou bien abanoritz@abanoritz.it.

1. Finalités, base juridique du traitement auquel les données sont destinées
   Le traitement des données à caractère personnel que vous nous avez fournies a pour seule finalité celle de remplir les obligations contractuelles dans le but d’en satisfaire les dispositions spécifiques, ainsi que de remplir les obligations règlementaires, notamment comptables et fiscales. Aux fins dudit traitement, le titulaire pourra être informé des données définies “sensibles” en vertu du Règ. UE 2016/679.
2. Modalités du traitement
   Pour ce qui concerne les finalités susmentionnées, vos données à caractère personnel seront traitées par des outils informatiques et papier. Les opérations de traitement sont effectuées de façon à garantir la sécurité logique, physique et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
   
3. Intérêts légitimes du titulaire du traitement ou de tierces personnes
   Pour ce qui concerne les finalités indiquées, vos données seront traitées dans le but de satisfaire les intérêts légitimes visés par la règlementation civile et fiscale en matière d’obligations contractuelles dans le but d’en satisfaire les dispositions spécifiques.
4. Nature des données à caractère personnel
   Le traitement concerne vos données à caractère personnel et sensible pour le bon déroulement du service que vous avez demandé. Lors de la fourniture de ce service, il pourrait s'avérer nécessaire de collecter et traiter vos données à caractère personnel sensible, par exemple pour les soins à fournir. Il vous sera donc demandé d’exprimer votre consentement OUI/NON par écrit sur un formulaire spécifique.
5. Fourniture obligatoire ou facultative des données
   Vous n’êtes pas obligé de fournir vos données à caractère personnel et sensible, mais un refus éventuel de votre part pourrait empêcher ou rendre difficile la fourniture des services que vous demandez.
6. Domaine de communication et divulgation des données
   Vos données pourront être communiquées :
   - à nos collaborateurs, employés, dans le cadre de leurs fonctions;
   - à toutes les personnes physiques et/ou juridiques, publiques et/ou privées, s’il devait s’avérer nécessaire ou fonctionnel de les communiquer afin de pouvoir exercer notre activité de la façon et pour les finalités susmentionnées.
7. Transfert des données à caractère personnel à un pays tiers
   Pour l'exécution des obligations contractuelles et de leurs dispositions spécifiques, il n’est pas prévu de transférer vos données à caractère personnel à un pays tiers.
8. Modalités et durée de conservation des données à caractère personnel
   La documentation que vous avez fournie contenant les données dites personnelles et les données dites “sensibles” sera conservée sous format papier et informatique. La durée de la conservation est liée aux délais de prescription, 5 ans aux termes de la règlementation fiscale et 10 ans aux termes de la règlementation civile. Par conséquent, la conservation pourra se prolonger pour une durée ne dépassant pas celle strictement nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.

Droits de l’intéressé

• 7.1 - Art. 15 (droit d'accès), 16 (droit de rectification) du règlement TERMES DU NOUVEAU RÈG. UE 2016/679
  La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, d’avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes:
  1. les finalités du traitement;
  2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
  4. la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou bien, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou une limitation du traitement ou du droit de s’opposer à leur traitement;
  6. le droit de présenter une plainte auprès d’une autorité de contrôle;
  7. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique utilisée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.


• Droit en vertu de l'article 17 du règlement UE 2016/679 - droit à l'effacement («droit à l’oubli»)
  La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
  
  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  3. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
  4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
  6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du règlement UE 2016/679.


• 7.3 Droit en vertu de l'art. 18 Droit à la limitation du traitement
  La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
  
  1. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude desdites données;
  2. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
  3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
  4. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement UE 2016/679 pendant la vérification portant sur la question de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.


• 7.4 Droit en vertu de l’art.20 Droit à la portabilité des données
  La personne concernée a le droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un instrument automatique, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le titulaire du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées s’y oppose.


• Retrait du consentement au traitement
  Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Hotel Abano Ritz S.I.R.A. S.r.l. - Via Monteortone 19 - 35031 Abano Terme (PD) - Italie ou PEC abanoritz@pec.it accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité et avec la mention suivante : <<retrait du consentement au traitement de toutes mes données à caractère personnel>>. Suite à la réception de la demande de retrait, vos données à caractère personnel seront éliminées des archives dans les plus brefs délais et une communication vous sera envoyée confirmant que le retrait de vos données à caractère personnel a bien été effectué.
  Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ou pour exercer vos droits aux termes du point 7 précédent, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Hotel Abano Ritz S.I.R.A. S.r.l. - Via Monteortone 19 - 35031 Abano Terme (PD) - Italie ou PEC abanoritz@pec.it. Avant de pouvoir vous fournir ou modifier quelque information que ce soit, il vous sera demandé de confirmer à nouveau votre identité. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Le TITULAIRE du traitement
ABANO RITZ S.I.R.A. S.r.l